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Saisissabilité partielle des pensions d'invalidité

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

La saisissabilité des pensions d'invalidité n'est que partielle. Une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire. Les prestations de sécurité sociale ont un caractère alimentaire. Leur régime juridique est calqué sur celui du salaire. Cette remarque concerne notamment les saisies de pensions ou de rentes. Lorsqu'un assuré social a des dettes et que ses créanciers souhaitent saisir une prestation sociale dont il bénéficie, trois types de règles doivent être articulés. D'abord, intervient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.622, F-P+B, M. P. et a. c/ Directeur départemental des finances publiques de Savoie, venant aux droits du trésorier-payeur général de la Savoie et agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques : JurisData n° 2012-012111

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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