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Appréciation des conditions d'ouverture du droit à pension

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme. Dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, l'assurance invalidité est conçue comme le prolongement (éventuel) de l'assurance maladie : un assuré victime d'une maladie ou d'une blessure non professionnelle est, en premier lieu, couvert par l'assurance maladie ; si les lésions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-13.378, F-P+B, Mme W. c/ Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) et a. : JurisData n° 2012-006399

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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