AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36Seconde loi de finances rectificative pour 2012 : mesures sociales. - L. n° 2012-958, 16 août 2012

Seconde loi de finances rectificative pour 2012 : mesures sociales. - L. n° 2012-958, 16 août 2012

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

Aperçu rapide par Olivier Anfray avocat et Catherine Millet-Ursin avocat associécabinet Fromont-Briens

EXTRAIT *

L'article 2, V et IX de la première loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré le principe d'une « TVA sociale » en augmentant de 1,6 point le taux normal de la TVA, portant celui-ci de 19,6 à 21,2 % (L. n° 2012-354, 14 mars 2012 : Journal Officiel 15 Mars 2012 ; JCP S 2012, act. 136). En contrepartie d'une augmentation de la TVA, les cotisations patronales affectées à la branche famille étaient abaissées. Corrélativement, la formule de calcul de la réduction Fillon, avait été ajustée (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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