AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36Instruction par les inspecteurs du travail des demandes d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé : mode d'emploi

Instruction par les inspecteurs du travail des demandes d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé : mode d'emploi

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

EXTRAIT *

Circ. DGT 07/2012, 30 juill. 2012 Par une imposante circulaire du 30 juillet 2012 (128 p.), le DGT donne aux inspecteurs du travail un mode d'emploi exhaustif relatif à l'instruction des demandes de rupture de contrats de travail de salariés protégés qui leur sont soumises. Elle rappelle dans un premier temps les règles de compétence applicables, puis détaille les obligations incombant aux inspecteurs. Elle dresse une véritable feuille de route destinée à permettre aux inspecteurs de sécuriser leurs (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2012-09-04


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