AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36Harcèlement sexuel : publication de la loi et précisions par circulaire

Harcèlement sexuel : publication de la loi et précisions par circulaire

La Semaine Juridique Social - 4 Septembre 2012 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2012-954, 6 août 2012 : Journal Officiel 7 Aout 2012 Circ. Crim 2012-15/E8, 7 août 2012 La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel 7 Aout 2012 (V. sur le projet de loi, JCP S 2012, act. 311), accompagnée d'une circulaire du ministère de la Justice du même jour. La circulaire définit les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en oeuvre dans l'application des nouvelles dispositions, notamment (...)

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N°36 . 2012-09-04


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