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La disparition d'une unité économique et sociale

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

Etude par Yannick Pagnerre professeur agrégé à l'université de Poitiersmembre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés et Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés

EXTRAIT *

Oubliée du Code du travail, la disparition de l'UES est façonnée par les juges. Dans une situation où des sociétés formant une telle unité ont disparu par suite de leur fusion, la cour d'appel de Paris décide que l'ensemble des mandats existant au sein de l'UES sont atteints de caducité à la date de la fusion mais provisoirement maintenus jusqu'à ce que des élections soient organisées. La loi a légèrement encadré la création, par la jurisprudence, de l'unité économique et sociale en précisant qu'elle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Paris, pôle 6, 2e ch., 28 mai 2015, RG n° 14/07040

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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