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Les attentes de la clientèle ne peuvent justifier une discrimination fondée sur l'âge

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2,directeur du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les États membres peuvent prévoir que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-27.142, FS-P+B, M. P. et a. c/ Synd. national des moniteurs du ski français : JurisData n° 2015-005757

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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