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Demande d'explications écrites et sanction disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

Commentaire par Damien Chenu maître de conférences à l'université d'Orléansavocat, cabinet Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

A un caractère disciplinaire une procédure de demande d'explications écrites mise en oeuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, procédure au cours de laquelle le salarié doit répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et peut à lui seul justifier une sanction et que le procès-verbal consignant les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, FS-P+B, M. I. c/ Éts La Poste et a. : JurisData n° 2015-011714

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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