Inaptitude d'origine professionnelle : consultation des délégués du personnel
La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36
Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes
Il résulte de l'article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du Code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. La procédure de reclassement des salariés dont l'inaptitude est d'origine (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229, FS-P+B, M. P. c/ M. M., liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté Mory Ducros, venant aux droits de la Sté Ducros express et a. : JurisData n° 2015-006344
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement