Inaptitude d'origine professionnelle : consultation des délégués du personnel
La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36
Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes
Il résulte de l'article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du Code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. La procédure de reclassement des salariés dont l'inaptitude est d'origine (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229, FS-P+B, M. P. c/ M. M., liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté Mory Ducros, venant aux droits de la Sté Ducros express et a. : JurisData n° 2015-006344
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