AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE

Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Lorsque l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de s'assurer que la procédure de consultation des représentants du personnel a été respectée, que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 25 févr. 2015, n° 375590, M. B. : JurisData n° 2015-003553

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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