AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36La saisine des commissions territoriales de l'emploi en cas de licenciement collectif pour motif économique

La saisine des commissions territoriales de l'emploi en cas de licenciement collectif pour motif économique

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

Commentaire par Frédéric Aknin avocat associé, conseil en droit social, Capstan Avocats et Émeline Dudin Juriste, Capstan Avocats

EXTRAIT *

L'employeur qui n'est adhérent à aucune organisation patronale ayant signé l'accord portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi, dans sa recherche de reclassement, n'a pas l'obligation de saisir cette commission préalablement aux licenciements pour motif économique (1re espèce). L'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés (2e espèce). Au licenciement pour motif économique, est traditionnellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.968, FS-P+B, M. A. et a. c/ M. M. et a. : JurisData n° 2015-012466
2e espèce : Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-10.766 à n° 14-10.771 et n° 14-10.773 à n° 14-10.774, FS-P+B, M. B. et a. c/ Sté Al-Ko et a. : JurisData n° 2015-012463

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement