AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36Prescription applicable à un trop-perçu d'allocation de remplacement versé dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité

Prescription applicable à un trop-perçu d'allocation de remplacement versé dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

Commentaire par Henri Guyot docteur en droit, avocat, brL Avocats

EXTRAIT *

L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil. Le délai de prescription de l'action en remboursement ne commence à courir qu'à compter de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction civile, ayant mis l'employeur en mesure de connaître le caractère indu du versement effectué. La prescription est un moyen de défense. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-10.864, FS-P+B, M. G. et a. c/ Sté Nestlé France : JurisData n° 2015-012464

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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