Appréciation de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36
Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)
Ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de ressources applicable à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du Code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou par une personne handicapée pour elle-même. Tel n'est pas le cas d'une prestation d'invalidité réservée aux participants âgés de moins de soixante-cinq ans, ce dont il résulte qu'elle ne (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.915, F-P+B, CAF de Meurthe-et-Moselle c/ M. J. : JurisData n° 2015-012470
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