AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36Conditions d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Conditions d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme social dès lors que les conditions sont réunies à cette date. L'arrêt ci-dessus rapporté conduit une fois encore à rappeler que le droit de la sécurité sociale ne présente guère de caractère contractuel en matière de prestations, pas plus d'ailleurs qu'en matière de cotisations. Les prestations sont accordées selon des conditions et des montants déterminés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-16.040, F-P+B, CPAM de l'Aisne c/ Mme P. et a. : JurisData n° 2015-012473

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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