AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36Cassation suite à un pourvoi incident et résistance abusive de l'employeur

Cassation suite à un pourvoi incident et résistance abusive de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Le caractère abusif ou non d'une action dépend de l'appréciation globale du bien-fondé ou non des demandes principales. Le refus par l'employeur d'exécuter ses obligations peut parfois être qualifié de résistance abusive entraînant une condamnation à des dommages-intérêts. Dans une affaire où un salarié réclamait notamment des indemnités compensatrices sur des jours fériés chômés, l'intéressé avait également formé une demande de condamnation de l'employeur pour résistance abusive. Les juges du fond (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-25.542, FS-P+B, M. B. c/ CRCAM de Lorraine : JurisData n° 2015-012932

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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