AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36Précisions administratives sur les modalités de recouvrement de la contribution patronale au financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicats de salariés

Précisions administratives sur les modalités de recouvrement de la contribution patronale au financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicats de salariés

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000044, 31 juill. 2015 L'administration sociale apporte des précisions sur l'assiette et le champ des cotisants redevables de la nouvelle contribution patronale destinée au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicats de salariés, au taux de 0,016 % instauré par l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (C. trav., art. L. 2135-10). (...)

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N°36 . 2015-09-01


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