AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36Le taux de cotisation AT-MP des détenus n'est plus forfaitisé

Le taux de cotisation AT-MP des détenus n'est plus forfaitisé

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2015-1014, 18 août 2015 : Journal Officiel 20 Aout 2015 A. 18 août 2015 : Journal Officiel 20 Aout 2015 Un décret et un arrêté du 18 août 2015 modifient les modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements pénitentiaires. Sont supprimés les taux forfaitaires de la cotisation AT/MP (CSS, art. D. 412-40, al. 2 supprimé. – CSS, art. D. 412-41, al. 2 modifié et al. 3 supprimé. (...)

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N°36 . 2015-09-01


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