AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36La loi Macron publiée au JO sans le dispositif d'indemnisation forfaitaire des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse

La loi Macron publiée au JO sans le dispositif d'indemnisation forfaitaire des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO 7, 8 et 22 août 2015 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron (JCP S 2015, act. 297 aperçu rapide) – a été publiée au Journal officiel du 7 août, deux jours après que le Conseil constitutionnel ait donné son feu vert au texte soumis à son examen, non sans avoir censuré certaines de ses dispositions. • Censure du barème d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. – (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 5 août 2015, déc. n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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