AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36Création d'une indemnité kilométrique à la charge des employeurs pour les trajets domicile-travail effectués à vélo

Création d'une indemnité kilométrique à la charge des employeurs pour les trajets domicile-travail effectués à vélo

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 50 et 51 : Journal Officiel 18 Aout 2015 Publiée au Journal Officiel 18 Aout 2015, quelques jours après la décision du Conseil constitutionnel de valider l'essentiel du texte dont il avait été saisi, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en matière sociale, impose aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo (à assistance électrique y compris) (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., déc. 13 août 2015, n° 2015-718 DC : Journal Officiel 18 Aout 2015

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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