AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36Pension de retraite : institution d'une garantie de versement

Pension de retraite : institution d'une garantie de versement

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

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D. n° 2015-1015, 19 août 2015 : Journal Officiel 20 Aout 2015 Min. Aff. soc., 19 mai 2015, communiqué Par décret du 19 août 2015, est garanti le versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de l'entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois civils avant cette date. Ce texte est publié après que des retraités des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon ont été confrontés au cours des derniers (...)

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N°36 . 2015-09-01


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