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La liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour s'étoffe

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2015-938, 30 juill. 2015 : Journal Officiel 1er Aout 2015 Un décret du 30 juillet 2015 complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention « compétences et talents », en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile (C. étrangers, art. R. 313-35 1° bis, art. R. 314-1 1° bis, art. R. 314-2 1° (...)

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N°36 . 2015-09-01


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