AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36Paiement d'une expertise CHSCT annulée : transmission d'une QPC à la Cour de cassation

Paiement d'une expertise CHSCT annulée : transmission d'une QPC à la Cour de cassation

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

Veille par Jean-Benoît Cottin

EXTRAIT *

Dans un arrêt « Michelin c/ ISAST » en date du 15 mai 2013, la Cour de cassation a condamné l'employeur à prendre financièrement en charge le coût d'une expertise dont le fondement avait été postérieurement annulé (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-24.218 : J.-B. Cottin, JCP S 2013, 1324). La même cour semblait pourtant retenir une analyse différente quelques mois auparavant (Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-27.089). Elle ne fut d'ailleurs suivie ni par cour d'appel de renvoi (CA Bourges, 23 janv. 2014, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Versailles, 18 juin 2015, n° 15/00001

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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