AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36La solidarité financière entre le donneur d'ordre et l'auteur d'une infraction de travail dissimulé avec lequel il a contracté conforme à la Constitution

La solidarité financière entre le donneur d'ordre et l'auteur d'une infraction de travail dissimulé avec lequel il a contracté conforme à la Constitution

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

Saisi début juin par le Conseil d'État dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (JCP S 2015, n° 24, p. 9), le Conseil constitutionnel a validé, le 31 juillet, le principe de solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé, en jugeant conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du Code du travail, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 31 juill. 2015, déc. n° 2015-479 QPC : Journal Officiel 2 Aout 2015

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2015-09-01


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