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Nouvelle étape dans l'encadrement du portage salarial

La Semaine Juridique Social - 1er Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

Projet de loi n° 3038, 19 août 2015 Conseil des ministres, 19 août 2015 L'encadrement du portage salarial par le législateur franchit une nouvelle étape avec la présentation par le ministre du Travail, le 19 août en conseil des ministres, d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 (JCP S 2015, 1176, étude L. Carrié. – JCP S 2015, act. 155) relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Une fois le texte adopté par le Parlement et publié au Journal (...)

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N°36 . 2015-09-01


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