AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36Le Conseil constitutionnel valide sans réserve la loi habilitant l'exécutif à réformer le droit du travail par ordonnances

Le Conseil constitutionnel valide sans réserve la loi habilitant l'exécutif à réformer le droit du travail par ordonnances

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

EXTRAIT *

Une semaine jour pour jour après la présentation des projets de textes portant réforme du Code du travail (V. JCP S 2017, act. 243), le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 7 septembre, sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (V. en dernier lieu JCP S 2017, act. 241). Et sa décision va dans le sens de l'exécutif, le Conseil validant sans réserve le texte qui lui a été déféré début août, lequel comprend 10 articles, dont 7 autorisant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 7 sept. 2017, déc. n° 2017-751 DC

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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