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Conditions de la surveillance par l'employeur des communications électroniques des salariés

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

EXTRAIT *

Le salarié ne peut faire l'objet d'une surveillance de ses communications électroniques que si la législation nationale prévoit un juste équilibre entre le respect de la vie privée du salarié et de sa correspondance et les intérêts de l'employeur. Dans un arrêt du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur le recours d'un salarié roumain alléguant, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, une violation de sa vie privée et de sa (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, grande chambre, 5 sept. 2017, n° 61496/08

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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