AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36Lutte contre la fraude : le défenseur des droits alerte sur son effet sur les droits des usagers

Lutte contre la fraude : le défenseur des droits alerte sur son effet sur les droits des usagers

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

EXTRAIT *

Défenseur des droits, rapport, 6 sept. 2017 Le 6 septembre, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers » dans lequel il a identfié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics. Il relève que l'usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d'accès aux prestations sociales, simplifiée mais propice (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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