AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36Sanction de l'exercice d'une activité concurrente durant une période de suspension du contrat de travail

Sanction de l'exercice d'une activité concurrente durant une période de suspension du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université Lille 2membre du LEREDS-CRD & Pavocat au Barreau de Lille

EXTRAIT *

L'exercice d'une activité concurrente durant une période de suspension du contrat de travail dans des conditions caractérisant un manquement à l'obligation de loyauté rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier. L'engagement pris par un salarié en vertu d'une clause de non-concurrence ne doit pas être confondu avec l'obligation de ne pas fournir une prestation de travail pour le compte d'un concurrent alors que le contrat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-15.623, FS-P+B : JurisData n° 2017-013459

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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