AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36L'« e-opposition » aux conventions et accords collectifs de travail

L'« e-opposition » aux conventions et accords collectifs de travail

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseilledirecteur du centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 2231-8 du Code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord. Satisfait aux exigences de ce texte l'opposition par voie électronique. La jurisprudence précise, pas à pas, le régime juridique de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif. Le Code du travail ne peut tout prévoir. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2017, n° 16-13.159 et n° 16-13.805, FS-P+B, Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi (fédération PSTE CFDT) et a. c/ Fédération des employés et cadres Force ouvrière et a. : JurisData n° 2017-005121

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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