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Irrégularité de la signification de la contrainte

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II), avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, conseil scientifique, SCP Michel Ledoux & Associés

EXTRAIT *

Selon l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte d'huissier ou la lettre recommandée doit mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. À l'occasion (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-10.788, F-P+B, CIPAV c/ M. L. : JurisData n° 2017-011587

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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