De la recevabilité de l'opposition à contrainte

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

Commentaire par Alain Bouilloux maître de conférences à l'institut d'études du travail de Lyon, université Lumière (Lyon 2) ERDS/CERCRID-UMR 5137

EXTRAIT *

Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur. Lorsqu'une caisse ne produit aucun décompte susceptible d'éclairer le tribunal sur le calcul des cotisations réclamées, la contrainte qu'elle a délivrée est entachée de nullité. La décision rendue le 24 mai 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de l'opposition à contrainte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.372, F-P+B+I, CIPAV c/ Mme M. : JurisData n° 2017-009816

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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