AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36La procédure en rectification d'erreur matérielle n'est pas soumise aux exigences du procès équitable

La procédure en rectification d'erreur matérielle n'est pas soumise aux exigences du procès équitable

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseilledirecteur du centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

La procédure en rectification d'erreur matérielle ne vise pas à trancher une contestation sur un droit de caractère civil. Elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Bien qu'ayant pour origine un litige en droit de la sécurité sociale, cet arrêt du 16 mars 2017 embrasse largement la procédure civile. La Cour de cassation affirme que la procédure en rectification d'erreur matérielle ou omission (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-26.744 : JurisData n° 2017-004542

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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