AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36Frais d'avocat : obligation de garantie de l'employeur pour la défense du salarié devant la juridiction pénale

Frais d'avocat : obligation de garantie de l'employeur pour la défense du salarié devant la juridiction pénale

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseilledirecteur du centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Il en va ainsi des frais engagés par le salarié pour sa défense devant la juridiction pénale pour des faits en lien avec ses fonctions et accomplis sans abus ni fraude à l'égard de l'employeur. La Cour de cassation réitère une solution déjà consacrée en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-13.702, FS-P+B, Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche c/ M. S. : JurisData n° 2017-013456

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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