AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36Employés des services consulaires : limites à l'immunité de juridiction et spécificités procédurales devant le conseil de prud'hommes

Employés des services consulaires : limites à l'immunité de juridiction et spécificités procédurales devant le conseil de prud'hommes

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2017 - n° 36

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseilledirecteur du centre de droit social EA 901

EXTRAIT *

Le salarié employé en France en qualité d'assistant administratif au service consulaire ne participe pas au service public de l'État étranger. Le litige relatif au paiement d'heures non rémunérées et d'un rappel de congés payés s'analyse en un acte de gestion exclusif du principe de l'immunité de juridiction. Cet arrêt rappelle qu'un État étranger ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans le litige qui l'oppose à l'un de ses salariés dès lors que celui-ci ne participe pas au service public (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-22.890, FS-P+B : JurisData n° 2017-005120

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La Semaine Juridique - Social

N°36 . 2017-09-12


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