Validation du service national légal

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

Circ. Cnav n° 2006-49, 21 août 2006 Une circulaire rappelle les règles de détermination du régime compétent pour la validation des périodes de service national légal des personnes ayant relevé, au cours de leur carrière professionnelle, de différents régimes d'assurance vieillesse. Le temps du service national est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à la retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel l'intéressé a été affilié postérieurement (...)

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N°37 . 2006-09-12


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