AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37L'absence d'obligation de l'employeur à veiller à ce que les travailleurs jouissent effectivement de leurs droits au repos est contraire au droit communautaire

L'absence d'obligation de l'employeur à veiller à ce que les travailleurs jouissent effectivement de leurs droits au repos est contraire au droit communautaire

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

CJCE, 7 sept. 2006, communiqué Selon la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les États membres sont obligés de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie de périodes minimales de repos. La directive a été transposée au Royaume-Uni par le Working Time Regulations 1998 [WTR], accompagné de lignes directrices publiées par le Gouvernement. Selon ces lignes directrices, « les employeurs veillent à ce que les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 7 sept. 2006, aff. C-484/04, Commission c/ Royaume-Uni

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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