AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37Reconnaissance des formations professionnelles des travailleurs migrants

Reconnaissance des formations professionnelles des travailleurs migrants

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

EXTRAIT *

Selon la CJCE, « une profession dont l'accès est soumis à la possession d'un diplôme en droit sanctionnant des études d'une durée au moins égale à deux ans constitue une profession dont il peut être présumé que l'exercice exige une connaissance précise du droit national au sens de l'article 4, § 1, alinéa 3, de la directive n° 89/48 ». Il n'est pas nécessaire « pour l'application de cette disposition que l'activité en cause implique la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant l'ensemble (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 7 sept. 2006, aff. C-149/05, Harold Price c/ Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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