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Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 : en attendant une réforme de fond des minima sociaux

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Etude par Christophe Willmann Professeur à l'Université de Rouen

EXTRAIT *

La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 réforme en profondeur le régime des minima sociaux en créant de nouveaux mécanismes d’« intéressement » (incitations au travail) tout en refondant le système de contrôle et de sanction applicable aux bénéficiaires de minima sociaux. La loi modifie également certains contrats aidés, mais de manière technique et accessoire, pour assouplir leur régime juridique et les rendre ainsi plus attractifs. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006Note 1 vise à favoriser la sortie (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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