AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37La prescription en matière de rémunération supplémentaire d'invention de salarié : à propos de la réponse ministérielle du 18 avril 2006

La prescription en matière de rémunération supplémentaire d'invention de salarié : à propos de la réponse ministérielle du 18 avril 2006

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Fiche pratique par Jean-Paul Martin Docteur en droitEuropean patent Attorney

EXTRAIT *

Sur la question de l'action en paiement de rémunération supplémentaire d’invention de salarié une réponse ministérielle opte pour une prescription générale de trente ans. La réponse sans ambiguïté du 18 avril 2006Note 1 du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, François Loos, à la question du député Michel Raison publiée le 3 janvier 2005Note 2, revêt un intérêt considérable pour les inventeurs salariés et les employeurs. Nous reproduisons ci– dessous le passage essentiel de la (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°37 . 2006-09-12


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