Association intermédiaire
La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37
Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII
Les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application de l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée. Si le projet d'un contrat de travail unique paraît peu réaliste eu égard à la complexité inhérente aux relations salariales et à la grande diversité (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.995 à n° 05-40.997, FS-P+B, Assoc. I Comme c/ Denis et a. : Juris-Data n° 2006-034151
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement