Association intermédiaire

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII

EXTRAIT *

Les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application de l'article L. 322-4-16-3 du Code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée. Si le projet d'un contrat de travail unique paraît peu réaliste eu égard à la complexité inhérente aux relations salariales et à la grande diversité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 juin 2006, n° 05-40.995 à n° 05-40.997, FS-P+B, Assoc. I Comme c/ Denis et a. : Juris-Data n° 2006-034151

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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