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Un ordre de mission ne vaut pas contrat de travail à durée déterminée

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Françoise Bousez Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Un ordre de mission de l'employeur ne comportant pas la signature du salarié ne peut être assimilé à un contrat de travail écrit au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail. Salarié d'une entreprise exerçant une activité de formation, M. Vazard exécute des « ordres de mission » de septembre 2000 à février 2001 ; le 6 avril 2001, la société fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-47.656, FS-P+B, Vazard c/ Breion et a. : Juris-Data n° 2006-033758

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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