AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37Succession de contrats à durée déterminée : une application rigoureuse du délai d'attente

Succession de contrats à durée déterminée : une application rigoureuse du délai d'attente

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Françoise Bousez

EXTRAIT *

Dès lors que l'employeur ne respecte pas le délai de carence requis entre un contrat pour surcroît d'activité et le contrat saisonnier qui lui succède, est établie une relation de travail à durée indéterminée. Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.076, F-P+B, Libert et a. c/ Mas et a. : Juris-Data n° 2006-033540

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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