AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37À propos du champ d'application de la prescription quinquennale

À propos du champ d'application de la prescription quinquennale

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action afférente au salaire. Tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié. Selon l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire « se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code du civil ». La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que dès l'instant où les sommes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-48.687, F-P+B, SA Ateim c/ Declerck : Juris-Data n° 2006-034762

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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