AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37La clause de mobilité ne doit pas conférer un caractère provisoire à une partie de la rémunération du salarié

La clause de mobilité ne doit pas conférer un caractère provisoire à une partie de la rémunération du salarié

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Bernard Bossu Professeur à l'Université de Lille 2Directeur du LEREDS (Laboratoire d'études et de recherches en droit social)

EXTRAIT *

Une cour d'appel qui a constaté que la proposition de mutation faite au salarié avait pour effet de conférer à une partie de la rémunération qu'il percevait un caractère provisoire dont le maintien était laissé à la discrétion de l'employeur, a pu en déduire que, nonobstant la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail, le refus opposé par le salarié à sa mutation n'était pas fautif ; en conséquence, son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fréquemment, le contrat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2006, n° 04-46.141, F-P+B, Soc. Mutuelle du Mans et a. c/ Rigaud : Juris-Data n° 2006-033331

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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