AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37Les propositions de modification des contrats suite à la réduction du temps de travail en l'absence d'accord de RTT nécessitent la mise en oeuvre d'un plan social

Les propositions de modification des contrats suite à la réduction du temps de travail en l'absence d'accord de RTT nécessitent la mise en oeuvre d'un plan social

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par François Dumont Maître de conférences à l'Université d'Artois

EXTRAIT *

En l'absence d'accord de réduction du temps de travail, la proposition unilatérale de l'employeur de modifier le contrat de travail de plus de 10 personnes dans une même période de 30 jours, à l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail entre dans les prévisions de l'article L. 321-1-3 du Code du travail alors applicable. La procédure de consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi n'est licite que si les modifications proposées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mai 2006, n° 04-17.524, FS-P, CFDT commerces et services de Moselle c/ SARL Aldi Marché : Juris-Data n° 2006-033733

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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