AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37Division artificielle de l'entreprise et application déloyale de l'article L. 122-12

Division artificielle de l'entreprise et application déloyale de l'article L. 122-12

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsque, en l'absence de transfert d'une véritable entité économique autonome, une société a éludé les droits et garanties dont les salariés auraient bénéficié en cas de licenciement pour motif économique et ainsi commis une faute au regard d'une exécution loyale des contrats de travail, les salariés ont droit à réparation du préjudice subi. Un employeur peut susciter à l'intérieur de son entreprise la création d'une nouvelle entité économique autonome qu'il cèdera ensuite avec le personnel y attaché (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.418, F-P+B, Sté EADS systems and electronics c/ Bergero et a. : Juris-Data n° 2006-034157

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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