AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37Violation d'une clause d'exclusivité puis d'une clause de non-concurrence par un VRP

Violation d'une clause d'exclusivité puis d'une clause de non-concurrence par un VRP

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais-Tours

EXTRAIT *

Le reproche, dans une lettre de licenciement, de la représentation d'une carte directement concurrente à celle de l'employeur constitue un motif matériellement vérifiable. La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n'est pas due au salarié qui a continué après la rupture de son contrat de travail, sur le même secteur que celui qui lui avait été concédé par l'employeur, à prospecter et à vendre pour le compte d'un concurrent des produits similaires à ceux réalisés par son ancien employeur. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 juin 2006, n° 04-48.651, F-D, Marie c/ Sté Carrion sièges industrie : Juris-Data n° 2006-034354

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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