Preuve de l'imminence d'une candidature

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Maître de conférences à l'Université de Nantes

EXTRAIT *

Il revient au salarié qui se prétend protégé d'apporter la preuve que son employeur était informé de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel lorsque la procédure de licenciement a été engagée. Confirmation de jurisprudence. L'intérêt de cet arrêt réside dans les circonstances qui entouraient la procédure. Compétence de l'inspecteur du travail. – Dans un premier temps le salarié avait été débouté par le tribunal administratif de sa requête tendant à l'annulation d'une autorisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 6e et 1re ss-sect., 5 juill. 2006, n° 282033, Julien : Juris-Data n° 2006-070477

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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