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Réglementation du droit de grève dans un service public

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution et que la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, reprise aux articles L. 521-2 à L. 521-5 du Code du travail, ne saurait constituer à elle seule, il appartient au Gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 15 mai 2006, n° 270171, CFDT Finances et Aff. économiques : Juris-Data n° 2006-070281

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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