AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37Montant de l'indemnité due au salarié gréviste dont le licenciement est nul et dont la réintégration est ordonnée

Montant de l'indemnité due au salarié gréviste dont le licenciement est nul et dont la réintégration est ordonnée

La Semaine Juridique Social - 12 Septembre 2006 - n° 37

Commentaire par Jean-Michel Olivier Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il résulte du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle. Selon l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et l'exercice de ce droit ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; tout licenciement prononcé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.481, FS-P+B+R+I, Sté Colas Île-de-France Normandie c/ Bitat et a. : Juris-Data n° 2006-032090

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La Semaine Juridique - Social

N°37 . 2006-09-12


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